Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

La présente politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles un Client de WILLIAM CONSTRUCT (TVA BE0805.800.873 — EUID BEKBOBCE.0805.800.873) peut obtenir le remboursement total ou partiel des sommes versées. Elle s'inscrit dans le respect du droit belge et des Conditions Générales de Vente.

1. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge, tout Client consommateur ayant contracté à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, envoyez une demande claire par email à contact@williamconstruct.online ou par courrier postal à notre siège social.

2. Marchés B2B et projets sur mesure

Les prestations réalisées pour des clients professionnels (entreprises, promoteurs, investisseurs) dans le cadre de leur activité ne relèvent pas du droit de rétractation consommateur. Par ailleurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens et ouvrages confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (immeubles et aménagements conçus sur mesure), conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge.

3. Remboursement des acomptes

• Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation avant tout début d'exécution (et hors projet sur mesure), les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
• Si le Client a expressément demandé le démarrage avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix des prestations déjà effectuées jusqu'à la date de réception de la rétractation (études, plans, commandes, mobilisation).
• En cas d'annulation après le délai de rétractation, ou pour un projet déjà lancé, l'acompte peut être conservé à titre d'indemnité forfaitaire, dans les conditions prévues par les CGV, afin de couvrir les frais engagés.

4. Délai de remboursement

Lorsque le remboursement est dû, WILLIAM CONSTRUCT s'engage à procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

5. Paiements par carte (Stripe)

Pour les paiements effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, le remboursement est effectué directement sur la carte utilisée lors de l'achat. Le délai de mise à disposition des fonds sur le compte du Client dépend ensuite de sa banque (généralement entre 5 et 10 jours ouvrés).

6. Exceptions

Le remboursement ne pourra pas être accordé dans les cas suivants :

• Prestations déjà entièrement exécutées avec l'accord exprès du Client.
• Ouvrages déjà construits ou en cours de construction.
• Matériaux et équipements spécifiquement commandés pour le Client.
• Études d'exécution, plans et dossiers techniques déjà livrés.
• Demandes abusives ou contraires à la bonne foi contractuelle.

7. Litiges sur la qualité des travaux

En cas de désaccord sur la qualité de la prestation, le Client doit en informer WILLIAM CONSTRUCT par écrit dans les plus brefs délais, en détaillant les motifs. Nous nous engageons à procéder à un constat contradictoire, à effectuer les reprises nécessaires ou, à défaut, à proposer un remboursement partiel équitable.

8. Procédure de demande

• Vos coordonnées complètes (nom, société, adresse, email, téléphone).
• Le numéro du devis, contrat ou facture concerné.
• Le motif précis de votre demande.
• Une copie de la preuve de paiement.

Par email : contact@williamconstruct.online
Par courrier : WILLIAM CONSTRUCT, 26 Rue de Laubespin, 1020 Bruxelles, Belgique
Par téléphone : +32 483 33 70 96

9. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit belge. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement de Bruxelles.